fbpx Conditions Générales d'Utilisation | PROBAT Services
Probatservices est un site web permettant aux personnes physiques ou morales ayant souscrit un contrat Responsabilité civile décennale par l’intermédiaire d’April Partenaires, d’accéder à différents services à des tarifs préférentiels négociés par April Partenaires, et ce en plus de leur contrat d’assurance. L’utilisation et/ou l’accès au Site implique l’acceptation sans réserve ni restriction des présentes Conditions générales d’utilisation.

1. Objet des Conditions générales d’utilisation

Les présentes Conditions générales d’utilisation définissent les conditions d’accès et d’utilisation du Site ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

Ces Conditions générales d’utilisation ainsi que la Politique de données personnelles, également acceptée par l’Utilisateur, formalisent une relation contractuelle entre l’Utilisateur et April Partenaires.

2. Définitions

Client : personne physique ou morale ayant souscrit un contrat Responsabilité civile décennale par l’intermédiaire d’April Partenaires.

 

Editeur : APRIL Partenaires, société par actions simplifiée au capital de 100 152,50 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 349 844 746, dont le siège social est situé 15 rue Jules Ferry – 35300 FOUGERES, immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 07 024 084 (www.orias.fr). Ci-après dénommée « April Partenaires ».

Contact : Claude Guerin

 

Hébergeur : GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 300 000 € ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna Paris (75013) France, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°423 093 459.

Site : désigne la plateforme Probatservices accessible depuis l’adresse https://probatservices.april.fr

 

Utilisateur : Toute personne accédant au Site et utilisant les Services.

 

Données : Désigne l’ensemble des photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations présentes sur le Site.

 

Services : Désigne les services proposés le Site et définis à l’article 5 des présentes Conditions générales d’utilisation.

3. Accès et disponibilité du Site

Le Site est accessible sur tout appareil disposant d’un accès à Internet ;

 

L’Utilisateur doit vérifier s’il dispose des outils et moyens de communication électronique, des droits d’accès donnés par April Partenaires et des compétences permettant l’accès au Site et aux Services.

 

Le Site est accessible à tout Utilisateur. Toutefois, seul le Client est autorisé à bénéficier des avantages promotionnels négociés par l’Editeur pour l’utilisation des Services. Ces avantages promotionnels ne peuvent donc être transmis pour utilisation à aucun sous-traitant ou aucune toute tierce personne. De

même, certains services ne sont accessibles qu’au Client ou, en cas de Client personne morale qu’à son dirigeant. Le Client ne pourra donc permettre l’utilisation desdits services par un sous-traitant ou toute tierce personne.

 

L’accès aux Services peut nécessiter l’utilisation de codes d’accès personnels. Dans ce cas, il appartient au Client de prendre les mesures propres à assurer le secret de ces codes.

 

Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet. De même, l’accès ou l’utilisation de certains Services peut être payant.

 

Le Site est accessible à tout moment, à savoir, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, l’Editeur se réserve la possibilité de fermer, de modifier ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance, à la demande de toute autorité judiciaire ou administrative ou en cas de force majeure. April Partenaires ne peut en aucun cas être responsable de la non accessibilité du Site et des Services ou de toute interruption partielle ou totale de la consultation des pages.

 

Sans préjudice de ses droits et recours, April Partenaires se réserve le droit de suspendre ou résilier de plein droit l’accès de l’Utilisateur au Site, à tout moment, sans préavis, dans le cas où l’Utilisateur violerait l’une des stipulations des présentes Conditions générales d’utilisation.

 

 

Chaque Service proposé par le Site est soumis à des Conditions générales d’utilisation spécifiques prévoyant notamment leur modalité d’accès et de disponibilités. Leur accessibilité peut ainsi être soumise à des règles distinctes de celles prévues pour le Site.

4. Engagements de l’Utilisateur

Le Site a vocation à proposer l’accès à différents services répondant chacun à un objectif défini. Toute utilisation à d’autres fins desdits Services est totalement prohibée et relèvera de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

 

L’Utilisateur s’interdit notamment :

· d’utiliser lesdits Services contre l’Editeur ou dans le cadre d’un litige qui l’oppose à l’Editeur ;

· de se livrer à des actes de diffamation, d’injures, de menaces, de harcèlement ou à des actes attentatoires à la vie privée ou à la dignité humaine ;

· de se livrer à des actes d’apologie des crimes contre l’humanité, de négation de génocides, d’incitation à la violence, à la haine raciale ou à la pornographie ;

· de diffuser ou propager de fausses informations ou des informations (financières ou commerciales) couvertes par le secret, ou portant atteinte aux droits de tiers ;

· porter atteinte à l’image et à la réputation d’autrui et/ou de l’Editeur ;

· de communiquer toute indication personnelle (mail, adresse ou numéro de téléphone…) dans un commentaire ;

· de modifier, désassembler ou arranger les logiciels utilisés dans le Site ;

· d’enlever ou tenter d’enlever les mentions copyright et noms des personnes mentionnées sur le Site ;

· de déposer tout document, donnée ou information de nature contrefaisante, illicite, erronée, falsifiée ou portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tierces personnes ou au fonctionnement du Site ;

· reproduire une conversation privée sans avoir obtenu préalablement l’accord de son

interlocuteur ;

· ne pas modifier, copier, reproduire, représenter, adapter et/ou traduire tout ou partie du contenu du Site ;

· ne pas extraire, tout ou partie du Site ou créer des travaux dérivés de tout ou partie du Site ;

· ne pas publier et/ou utiliser le contenu du Site.

 

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, notamment par l’intrusion d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau Internet.

 

Lorsqu’il est invité à fournir des informations, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour.

 

L’Utilisateur s’engage à faire un usage du Site et des Services dans le strict respect des lois et réglementations en vigueur et notamment celles s’appliquant à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée.

 

Toute utilisation non autorisée ou illégale peut entrainer la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur conformément aux lois en vigueur.

5. Services

Le Site propose à l’Utilisateur d’avoir accès à différents Services. Lesdits Services étant réalisés par des prestataires dédiés différents de l’Editeur, ils sont chacun accessibles sur des sites internet ou des applications différentes du Site et soumis à des conditions d’utilisation spécifiques différentes des présentes Conditions générales d’utilisation.

L’accès à ces Services peut donc être gratuit ou payant et peuvent parfois nécessité l’identification de l’Utilisateur par un identifiant et un mot de passe.

5.1. Devisio

Il s’agit d’une application permettant au Client de se mettre en relation avec ses propres clients, notamment par visioconférence, en vue de simplifier sa relation commerciale dans le cadre de la réalisation d’un chantier.

Cette application est réservée aux Clients.

5.2. Call a Lawyer

Il s’agit d’un site web permettant à l’Utilisateur d’être mis en relation avec un avocat spécialisé dans le domaine recherché.

Ce Service est accessible par tout Utilisateur à partir du Site. Toutefois, seuls les clients peuvent bénéficier des codes promotionnels négociés par l’Editeur.

5.3. Formulaire de contact

Si vous souhaitez souscrire un contrat d’assurance Responsabilité civile Décennale et bénéficier des avantages réservés aux Clients (code promotionnel pour certains Services, accès à d’autres Services), ou si vous souhaitez obtenir des informations sur le produit d’assurance Responsabilité civile Décennale distribué par April Partenaires, vous pouvez contacter April Partenaires, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n°07 024 084 (www.orias.fr), directement via ce formulaire de contact.

6. Propriété intellectuelle

Le Site, ses différentes pages, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement du Site, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, signes textes, dessins, icônes, illustrations et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par des droits de propriété industrielle et intellectuelle dans le monde entier.

D’une manière générale, l’accès au Site ne confère au Client aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à ces données, qui restent la propriété exclusive d’April Partenaires ou, le cas échéant, de titulaires tiers.

 

Le droit d’utilisation du Site accordé par l’Editeur au Client est non exclusif, non cessible, insusceptible de sous-licence et révocable. Le Client s’interdit d’accorder un quelconque droit à un tiers sur le Site et/ou son contenu.

7. Responsabilité

L’Editeur est propriétaire du Site. En cas de dysfonctionnement de ce dernier, la responsabilité de l’Editeur pourra être recherchée dans les conditions et limites fixées aux présentes Conditions générales d’utilisation.

En tout état de cause, les Services relevant de la responsabilité d’éditeurs différents, la responsabilité d’April Partenaires ne pourra jamais être recherchée en cas de dysfonctionnements desdites Services ou en cas de préjudice causé par l’un de ces Services.

La responsabilité liée à ces Services est prévue dans les conditions générales d’utilisation dédiées à chacun d’entre eux.

 

Le Client accepte l’ensemble des risques découlant de l’utilisation du Site et des Services.

 

Bien que l’Editeur prévoie de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'introduction de virus, de vers, de chevaux de Troie ou d'autres attaques destructrices dans le contenu du Site, elle ne peut garantir que ledit contenu ne contienne pas de tels éléments destructeurs.

 

April Partenaires ne peut être tenue pour responsable :

- des dommages de toute nature directs ou indirects, résultant de l’accès et/ou de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, incluant notamment, mais non limitativement :

o toute perte d’exploitation ;

o perte de programme ;

o altération, destruction ou perte de données ;

o toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur de l’Application ;

- de la négligence de l’Utilisateur ou de la mauvaise utilisation des informations fournies à l’Utilisateur au titre du Site et des Services.

 

L’Editeur ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Site et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues du Site.

 

Relations entre le Client et les prestataires proposant les Services :

L’Editeur n’a pas vocation à intervenir dans la relation entre le Client et les prestataires proposant les

Services. Le Client est seul responsable des informations qu’il échange avec lesdits prestataires.

L’Editeur ne peut donc être tenu pour responsable :

- des conseils, informations ou devis réalisés par lesdits prestataires via les applications et/ou site accessibles à partir du Site ;

- des dommages ou désagréments découlant de la relation s’établissant directement entre lesdits prestataires et l’Utilisateur. Tout litige pouvant naitre entre lesdits prestataires et l’Utilisateur dans le cadre de leur relation sera géré entre eux, sans que l’Editeur puisse être mis en cause.

 

Respect des conditions générales d’utilisation :

Toute utilisation du Site et/ou de son contenu, illégale et/ou non autorisée par les Conditions générales d’utilisation pourra faire l’objet d’actions par l’Editeur, en ce inclus notamment mais non limitativement, la révocation du droit d’utilisation du Site ou une procédure judiciaire telle qu’une action en contrefaçon.

Le Client s’engage à dégager l’Editeur de toute responsabilité et/ou à l’indemniser de toute perte, dépense, dommage et frais, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, résultant de la violation par l’Utilisateur des Conditions générales d’utilisation.

 

Force majeure :

L’Editeur ne sera responsable d’aucun préjudice, dommage ou perte résultant d’un cas de force majeure tel que reconnu par l’article 1218 du code civil.

 

Liens hypertextes :

L’Editeur ne prend aucun engagement quant aux liens hypertextes permettant à l’Utilisateur d'accéder à des sites tiers et ne s'engage aucunement à contrôler ces liens, ni le contenu des sites vers lesquels ils renvoient. La mention d'un lien vers un site tiers n'implique ni l'approbation par l’Editeur du site tiers, ni l'approbation par l’Editeur des produits et services qui peuvent y être proposés. L’Editeur décline par conséquent toute responsabilité quant au contenu ou à la politique de protection de la vie privée des sites auxquels renvoient ces liens hypertextes.

8. Modification du Site et des conditions d’utilisation

L’Editeur peut être amené à modifier les contenus et informations inclus dans le Site ainsi que les présentes Conditions d’Utilisation, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable et/ou afin d’améliorer le Site. Toute modification sera intégrée dans les présentes Conditions générales d’utilisation.

9. Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre le Client et l’Editeur ou conservés par l’Editeur, notamment dans leurs bases de données ou sur leurs serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

Le Client s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

10. Généralités

Les Conditions Générales d’Utilisation constituent l'intégralité de l'accord entre April Partenaires et le Client concernant l'objet des présentes et remplacent les termes de toute autre communication et/ou publicité concernant le site.

Si des dispositions des Conditions Générales d’Utilisation sont jugées illégales, invalides ou inapplicables, en tout ou en partie, en raison des lois de tout état ou pays dans lequel ces dispositions sont destinées à être appliquées, elles seront considérées comme supprimées de ces Conditions Générales d’Utilisation, et les autres dispositions resteront en vigueur.

Le non-respect par une partie de tout droit ou stipulation des Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette stipulation.

11. Loi applicable et litige

Les présentes conditions générales d'utilisation du Site sont soumises au droit français.

 

Toutes les questions d’application, d’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ou tous les cas non prévus par celles-ci, ou toute contestation ou réclamation relative aux présentes seront réglés feront l’objet d’un tentative de règlement amiable.

Pour ce faire, le Partenaire peut adresser sa demande par écrit à l’adresse suivante : probat-services@april.com

A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.